(28) BA rappelle, dans son courrier individuel transmis le 18 mars 2005 à la Commission, la précédente aide reçue par AZ et autorisée par la Commission; elle estime que, sur la base actuelle, les recapitalisations prévues ne respectent pas le principe de l'investisseur privé et constitueraient une nouvelle aide incompatible. BA regrette que les données fournies dans l'ouverture soient insuffisantes et souhaiterait plus de temps pour commenter d'autres éventuelles nouvelles pièces. La compagnie évoque à ce sujet les conditions des prêts qui auraient été faits à Alitalia, et le transfert de dettes à AZ Services.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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