(34) Sur la forme, ELFAA souhaite avoir accès au dossier en tant que tiers intéressé et être consultée avant toute décision finale. Elle regrette que la Commission n'ait pas attendu d'avoir une information finale de la part de l'Italie pour ouvrir la procédure et considère que ce fait, conjugué à l'absence de l'expression de «doutes sérieux» dans l'ouverture, indiquerait que la Commission ne souhaite pas appliquer de manière réelle les règles en matière d'aides d'Etat dans ce cas.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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