(35) Sur le fond de l'ouverture de procédure, l'ELFAA s'oppose fermement aux mesures envisagées par l'Italie. ELFAA cite le transfert allégué d'1,6 milliard € de dettes d'AZ Fly à AZ Services, le soutien public, à hauteur de 300 millions €, au plan social prévu et la recapitalisation prévue à hauteur de 750 millions € d'AZ Fly par l'Etat.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.