Article considérant 36

(36) ELFAA considère qu'AZ a violé l'aide au sauvetage en annonçant son intention d'étendre sa flotte et d'acquérir un concurrent et en ouvrant de nouvelles routes. Elle évoque aussi les structures aéroportuaires dont AZ aurait l'usage exclusif, sans que leur coût soit intégralement répercuté dans les charges facturées à la compagnie et les OSP injustifiées au sens du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires; ELFAA cite à cet égard le cas récent des 18 routes entre la Sardaigne et le continent.