(41) La Commission a reçu copie de la lettre d'engagement en date du 19 avril 2004 envoyée à Alitalia par la Deutsche Bank, par laquelle celle-ci accepte de conclure un contrat destiné à garantir ou à faire garantir la bonne fin de l'opération de recapitalisation d'un montant maximal de 1,2 milliard €, et ce dans la limite d'un risque maximal de 650 M€ et en tout état de cause pour un montant permettant de faire descendre la participation de l'Etat italien à 49,9 % du capital de l'entreprise. La Deutsche Bank et AZ Fly ont convenu que le prix ou la fourchette de prix d'émission des actions à émettre sera défini en commun et qu'il présentera une réduction d'au moins […] % du cours de Bourse après prise en compte du détachement du droit de souscription.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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