(43) L'Italie a précisé que l'écart de […]% indiqué plus haut s'applique à toutes les actions à émettre et qu'elle n'a reçu aucune demande de la part de la Deutsche Bank de conditions spécifiques pour la souscription des actions à garantir par celle-ci; aucun accord de ce type n'existe non plus entre la Deutsche Bank et le ministère de l'Economie.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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