Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(45) Afin d'assurer pleinement la réalité de la souscription concomitante du secteur privé, les autorités italiennes ont remis à la Commission le 22 avril 2005 l'engagement formel ci-dessous:

«Les autorités italiennes s'engagent à réaliser la souscription de leur part de l'augmentation de capital prévue d'Alitalia aux mêmes conditions de marché que celles qui seront offertes aux investisseurs privés, particulièrement en ce qui concerne le prix d'émission et les droits attachés aux nouvelles actions émises, et pour une quotité telle qu'elle permettra de porter sa participation au capital de la société à l'issue de l'opération à 49,9 %. Par ailleurs, les autorités italiennes, ayant pris acte de la lettre transmise le 19 avril 2005 de la Deutsche Bank à Alitalia puis à la Représentation (pm: permanente de l'Italie auprès de l'UE, qui l'a transmise à la Commission) s'engagent à n'intervenir dans l'opération d'augmentation de capital en question qu'une fois que seront réalisées les conditions suspensives de l'engagement pris par la Deutsche Bank dans ces lettres, et que les banques en charge de la souscription se seront formellement et sans réserves, à l'exception des conditions habituelles liées aux cas de force majeure, d'actes de guerre, de terrorisme et autres cas similaires, engagées à garantir ou faire garantir le “bon résultat” de l'opération. Les autorités italiennes s'engagent aussi à transmettre à la Commission, immédiatement après sa conclusion et avant la souscription par les autorités publiques de la nouvelle augmentation de capital, les contrats définitifs avec les banques contenant ces obligations formelles et inconditionnelles de souscription. Les autorités italiennes transmettront aussi, une fois l'opération réalisée, un rapport explicatif des niveaux de souscription effective de cette augmentation de capital.».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).