(46) Par ailleurs, l'Italie conteste la lecture selon laquelle la privatisation de la seule AZ Fly serait contraire aux engagements contenus dans l'aide au sauvetage; elle s'appuie pour cela sur la décision d'ouverture et sur la logique de gestion privée de l'opération AZ services. Ceci vaut tant pour l'acquisition de la majorité par Fintecna que par l'objectif final de cession de ces activités à des tiers.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.