(47) S'agissant de l'effet de conditions de marché imprévisibles et défavorables, l'Italie conteste l'appréciation des tiers sur le cas Iberia cité; il s'agissait là pour la Commission d'écarter la possibilité d'une nouvelle aide, au motif que la compagnie n'avait pas souffert de telles circonstances. A l'inverse, l'Italie affirme que l'engagement de privatiser a toujours été considéré par la Commission comme lié à la présence de conditions de marché non défavorables et non imprévisibles.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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