(52) S'agissant de l'allégation de transfert de dettes d'Alitalia à AZ Services, l'Italie rappelle que celles-ci, sont à hauteur de 1,7 milliard € constituées soit d'obligations convertibles, soit de dettes garanties par des sûretés réelles sur la flotte; elles devront donc rester chez AZ Fly.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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