Article considérant 58

(58) S'agissant du statut et du caractère d'entreprise indépendante de Fintecna, l'Italie a confirmé, au-delà de ce qui a déjà été mentionné au § 33 de la décision d'ouverture, que Fintecna ne bénéficie d'aucun statut dérogatoire: son conseil d'administration, s'il est nommé par l'actionnaire, en l'occurrence l'Etat, est responsable de ses choix de gestion vis à vis de la société et des tiers; le statut de la société au regard du droit de la faillite est conforme à celui des sociétés de droit privé; il ne subsiste plus de garantie légale, générale ou particulière de l'Etat italien en faveur de Fintecna et la société a répondu à toutes les obligations de publicité permettant d'écarter la responsabilité de l'actionnaire unique prévue à l'article 2362 du code civil italien.