Article considérant 59

(59) A la demande de la Commission, l'Italie a également précisé le lien entre Fintecna et l'ancien I.R.I. S.p.A («IRI»). L'IRI ayant été mis en liquidation le 27 juin 2000, l'Etat a ensuite procédé à la réorganisation et au transfert des participations qu'il détenait; ainsi, les 53 % d'actions Alitalia détenues ont été transférées au Trésor par décret du 21 décembre 2000 et pour une valeur provisoire de 1 797 128 641 402 ITL, soit environ 654,5 M€. Cette valorisation devait être corrigée dès la cession même partielle des titres détenus ou après évaluation par deux consultants si le Trésor le jugeait nécessaire. Le transfert ne s'est pas accompagné d'un paiement mais de l'octroi par l'IRI au Trésor d'un crédit ne portant pas intérêt du même montant.