Article considérant 60

(60) Lors de la recapitalisation d'Alitalia autorisée par la Commission le 19 juin 2002, une part de celle-ci a été réservée au Trésor pour incorporer au capital les deux dernières tranches de l'aide à la restructuration reçue. Du fait de l'exclusion du droit d'option pour les autres actionnaires, et conformément à l'article 2441 du code civil, la valeur de l'action retenue, soit 0,96 €, avait été certifiée pour ce faire par l'auditeur d'Alitalia, Deloitte and Touche. Cette valeur a également été utilisée pour la valorisation définitive de l'apport de 2000 de l'IRI au Trésor et telle qu'établie, par un décret du 27 juin 2002, à une somme d'environ 788 M€. Le décret a aussi prévu que le crédit ne portant pas intérêt aurait comme échéance maximale la date d'approbation des comptes 2002 de l'IRI.