(61) Enfin, un décret du 2 avril 2003 a constaté que Fintecna avait repris l'IRI au 1er décembre 2002 et a redéfini les modalités d'extinction de crédit au regard de la moins grande nécessité de le faire rapidement; la date d'extinction, et donc son remboursement par le Trésor, a ainsi été repoussée à la cession de la totalité de la participation détenue par le Trésor ou, au plus tard, avant l'approbation des comptes 2004 de Fintecna, soit au plus tard au 30 juin 2005.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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