Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(7) Les autorités italiennes avaient pris plusieurs engagements dans le cadre de cette dernière décision; particulièrement:

a) Alitalia a assuré la Commission que toutes les lignes ouvertes à compter de la saison «été» 2004, l'étaient sans augmentation de capacité, par rapport aux investissements déjà décidés au 31 décembre 2002, et qu'elles étaient rentables; Alitalia a également confirmé ne pas pratiquer ni actuellement, ni dans le futur, de prix prédatoires sur ces nouvelles routes; les autorités italiennes ont fourni à la Commission, dans le cadre de son analyse du plan de recapitalisation, de premiers éléments visant à confirmer le respect de ces engagements;

b) Les autorités italiennes se sont également engagées par écrit le 13 juillet 2004 à ce que la participation de l'Etat au capital d'Alitalia devienne minoritaire dans les douze mois de la mise en œuvre de l'aide au sauvetage, soit avant le 8 octobre 2005.

Aller plus loin

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