(82) S'agissant du rythme de l'utilisation du prêt, elles précisent que rien dans ce texte n'implique une utilisation périodique de l'aide et qu'une gestion de son utilisation dans la période couverte par l'autorisation de la Commission ne comporte aucun autre avantage supplémentaire et ne constitue nullement une nouvelle mesure. Il reste donc dans le cadre de la décision du 20 juillet 2004 de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0176) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
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