Article considérant 85

(85) S'agissant de commentaires ne portant ni sur les recapitalisations, ni sur le contrôle de l'aide au sauvetage, à savoir tout d'abord celui de BA sur la situation à Milan, l'Italie considère celui-ci comme indépendant de la procédure et donc irrecevable. Elle fait néanmoins observer que l'impossibilité de BA d'effectuer un 4ème vol quotidien à Milan-Linate provient de l'absence de slot; Alitalia Express a, quant à elle, dû utiliser un autre slot pour cette destination, slot que l'Italie considère comme régulièrement transféré au titre du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. A l'inverse, l'Italie rappelle qu'Alitalia cherche depuis 10 ans à obtenir un nouveau slot à Londres-Heathrow.