Article considérant 86

(86) De la même façon, l'Italie conteste avoir entrepris un contrôle des tarifs de sixième liberté à l'inverse d'autres Etats membres comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne; c'est précisément pour mettre un terme à une situation discriminatoire, où les compagnies italiennes ne pouvaient pratiquer de tarifs inférieurs aux compagnies allemandes ou britanniques sur leurs propres marchés alors que celles-ci le pouvaient sur le marché italien, que l'ENAC a entrepris à l'été 2004 des actions de contrôle tarifaire sur base des accords bilatéraux en vigueur. Suite à l'action de la Commission ceux-ci ont été suspendus sur base de réciprocité.