Décision (CELEX 32006D0176) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0176)
RattachementDécision (CELEX 32006D0176)
Versionacte d'origine du 07/06/2005 (CELEX 32006D0176)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32006D0176)EUR-Lex →

(87) S'agissant des commentaires d'ELFAA, l'Italie conteste tout avantage en terme de compensation financière directe à Alitalia. Elle estime que la compagnie utilise les aéroports en pleine conformité avec la réglementation nationale et communautaire. S'agissant des observations de services publics, Alitalia a opéré depuis janvier 2004 la liaison Rome-Cagliari sans compensation financière alors que celle-ci était possible d'après l'appel d'offres. La compagnie a dénoncé à la Commission la nouvelle imposition de 18 obligations de service public entre le continent et la Sardaigne, thème actuellement investigué par la Commission. Alitalia enfin ne bénéficie de compensation de service public, conformément à l'appel d'offres et au Règlement 2408/92, que pour les liaisons Rome et Milan-Crotone; toutes deux ont cependant été dénoncées par la compagnie et cesseront au 30 avril 2005.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).