Version d'origine : acte du 19/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0177)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0177)EUR-Lex →
Les aides accordées par l’Italie à WAM S.p.A., au titre de la loi no 394/81, relèvent de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
N’ayant pas fait l’objet d’une notification préalable, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, lesdites aides sont illégales.
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