(10) Par lettre SG(2003) D/228223 du 24 janvier 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir à l’encontre de cette aide la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité [décision C(2003) 35fin].
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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