(101) Une fois de plus, l’aide examinée doit être appréciée par la Commission en fonction des règles en vigueur au moment où l’aide a été octroyée. Sur cette base et étant donné que WAM S.p.A. n’était plus une PME, l’aide dont elle a bénéficié ne relève ni de l’encadrement communautaire des aides d’État aux petites et moyennes entreprisess de 1996, ni des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de 1998, toujours en vigueur.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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