(102) Se fondant sur l’analyse des coûts admissibles, annexée à la lettre A/35269 et reprise au tableau du point 37 de la présente décision, la Commission estime qu’une exemption n’est applicable que pour les frais de formation (25 240 euros sur un prêt total de 1,8 million d’euros) conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, que l’appréciation se fasse en fonction du paragraphe 2 (formation spécifique) ou du paragraphe 3 (formation générale) de l’article 4, étant donné que les deux conditions sont satisfaites pour ce qui est de l’intensité de l’aide.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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