(103) L’aide examinée ne semble poursuivre aucun autre objectif communautaire horizontal au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, tel que la recherche et le développement, l’emploi, l’environnement ou le sauvetage et la restructuration, comme le prévoient l’encadrement, les lignes directrices et les règlements pertinents.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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