(105) Il convient ensuite d’apprécier la compatibilité avec les règles de minimis pertinentes. Au moment de l’octroi de l’aide en question, la communication de la Commission relative aux aides de minimis de 1996 était en vigueur. Il y est dit clairement que l’aide à l’exportation en est exclue.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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