(106) Selon la Commission, les dépenses énumérées au point 104 ci-dessus doivent être qualifiées d’aides à des activités liées à l’exportation et elle souligne notamment que les aides destinées à des locaux d’assistance technique et à des effectifs à l’étranger comprenant un directeur des ventes, un directeur général, quatre employés et six techniciens ne semblent pas correspondre à une activité non commerciale.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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