Décision (CELEX 32006D0177) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32006D0177)EUR-Lex →

(109) De surcroît, vu le point 96 ci-dessus, il convient d’examiner l’aide en question à la lumière de la règle de minimis de 2001, c’est-à-dire le règlement de la Commission (CE) no 69/2001.

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