Décision (CELEX 32006D0177) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32006D0177)EUR-Lex →

(11) Le plaignant a été informé de l’ouverture de la procédure par lettre D/50629 du 29 janvier 2003.

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