(110) Les deux règles de minimis excluent de leur champ d’application les aides à l’exportation. Dès lors, même si WAM n’a bénéficié d’aucune autre subvention de minimis au cours de la période concernée de trois ans, le plafond de minimis ne peut s’appliquer à l’aide examinée.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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