Décision (CELEX 32006D0177) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32006D0177)EUR-Lex →

(111) La Commission fait observer que les exemptions prévues à l’article 87, paragraphe 2, points a) à c) du traité CE ne sont pas applicables aux aides en l’espèce, car celles-ci ne poursuivent aucun des objectifs énumérés, et le gouvernement italien ne les a d’ailleurs pas invoquées.

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