(112) Les aides examinées ne visent ni à promouvoir la réalisation d’un projet important d'intérêt européen commun, ni à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. La Commission estime dès lors que lesdites aides ne relèvent ni de l’article 87, paragraphe 3, point b), ni de l’article 87, paragraphe 3, point d) du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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