(113) Les deux aides à WAM S.p.A. ont été exécutées sans notification préalable à la Commission. La Commission se voit donc dans l’obligation de constater qu’ayant été mises en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, ces aides ont été illégalement attribuées au bénéficiaire.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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