(114) À l’exception de la partie du prêt destinée à couvrir les dépenses des services de conseil, d’études de marché et de participation aux foires et expositions, l’aide accordée à WAM S.p.A. en 1995 est incompatible avec le marché commun dans la mesure où le plafond de 50 000 euros est dépassé.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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