(115) En ce qui concerne l'équivalent-subvention global du prêt, il a été tenu compte du fait que le prêt a été mis à la disposition du bénéficiaire en plusieurs tranches (en l’espèce, il s’agit de trois tranches, du 24 avril 1996 au 24 avril 1998) et que le différé d’amortissement était de deux ans. Il a également été tenu compte du taux d’intérêt stipulé dans le contrat de prêt (4,4 %), par rapport au taux de référence fixé régulièrement par la Commission et qui était en vigueur au moment où le prêt a été accordé (11,35 %). L'équivalent-subvention, actualisé au 24 avril 1996 (date du versement de la première tranche à WAM), est de 104313,20 euros.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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