(122) Conformément à l’article 87 du traité CE, les services de la Commission ont pour pratique constante de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide qui a été accordée illégalement et est incompatible, selon l’article 87, pour autant que ladite aide ne relève pas des règles de minimis. Cette pratique a été confirmée par l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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