(125) La Commission rappelle que la présente décision ne préjuge pas de la compatibilité du cadre national constitué par la loi no 394/81, qui est la base juridique de l'aide d'État accordée à WAM, à l'égard de laquelle la Commission, conformément à la jurisprudence du Tribunal de première instance, n'a pas jugé nécessaire, dans la présente affaire, d'engager une procédure. Elle n’exclut toutefois pas de le faire ultérieurement,
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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