(14) Par lettre A/31552 du 27 février 2003, l’Italie a demandé une prolongation, jusqu’au 7 mars 2003, du délai de quinze jours pour transmettre les observations relatives à la confidentialité, comme prévu par la décision de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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