(16) Par lettre D/51799 du 18 mars 2003, la Commission a fait observer que pour éviter la publication, une décision de clôture de l’affaire était nécessaire, décision sujette à la preuve préalable du remboursement effectif des deux aides majorées des intérêts calculés selon une méthode qu’elle pouvait accepter.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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