(17) Le montant proposé par le gouvernement italien dans son courrier A/33347 du 13 mai 2003 étant sensiblement moins élevé que la première estimation de l’équivalent-subvention de l’aide calculée par la Commission, sur la base des éléments dont elle disposait lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a informé l’Italie, par lettre D/53393 du 22 mai 2003, que le montant de remboursement proposé ne répondait pas aux critères et que dès lors la publication aurait lieu incessamment.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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