(2) Des demandes d’informations ont été adressées aux autorités italiennes par lettre du 5 août 1999 et du 10 septembre 1999. Le plaignant a présenté des informations complémentaires par lettre A/36636 du 2 septembre 1999. Par lettre du 13 décembre 1999 (D/65224), la Commission a communiqué au plaignant la réponse des autorités italiennes, qui lui est parvenue par lettre A/37761 du 11 octobre 1999, et elle a exprimé son intention d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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