(21) Par lettre A/34527 du 27 juin 2003, le plaignant a annoncé son intention de demander une compensation à WAM pour les pertes subies, si la décision finale de la Commission s’avérait négative, et a demandé conseil sur la procédure à suivre.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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