(22) Par lettre A/34750 du 4 juillet 2003, Morton Machine Company Limited, qui est le plaignant, a informé qu’elle était assignée à comparaître devant un tribunal italien par WAM S.p.A., qui demandait à son tour une compensation, et elle a demandé à la Commission si celle-ci pouvait obtenir le retrait de ladite convocation.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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