(31) Le plaignant se réfère à la politique des prix de WAM Engineering au Royaume-Uni. Il se plaint du fait que WAM était en mesure d’offrir les mêmes produits que ceux qu’il fabrique et commercialise lui-même (des mélangeurs industriels) à près d’un tiers de ses prix — somme qui, selon lui, permettait à peine d’acheter les matières premières pour produire les machines — grâce à une subvention du gouvernement italien, notamment au titre de la loi no 394/81.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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