(33) Selon le plaignant, WAM Engineering bénéficiait de la loi italienne no 394 de 1981, qui fournit un soutien financier à des programmes de pénétration commerciale dans des pays situés à l’extérieur de l’UE. La loi no 394/81 est supposée aider des sociétés italiennes souhaitant établir une filiale à l’étranger sous la forme d’un bureau de représentation, de magasins et d’entrepôts.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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