(35) Le crédit à taux réduit couvre 85 % des dépenses admissibles. La bonification d’intérêt peut atteindre 60 % du taux de référence. Le prêt est remboursé linéairement, par tranches semestrielles égales, en cinq années, les intérêts étant payés sur le solde restant dû. Un différé d’amortissement de deux ans a été prévu.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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