(36) Le taux d’intérêt réduit de ce prêt, en l’occurrence 4,4 %, a été calculé par rapport au taux du marché de 11 %. D’après cela et sur la base des informations disponibles au moment de l'ouverture de la procédure, l'intensité de l'aide devait atteindre 16,38 % d’équivalent-subvention brut (ESB), ce qui aurait donné lieu à une aide présumée de 222,523 millions de lires italiennes (environ 115 000 euros).
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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