(40) Les autorités italiennes ont soutenu, dans leur lettre A/33699 du 21 mai 2002, que l’aide octroyée à WAM S.p.A. en 1995, au titre de la loi no 394/81, se trouvait sensiblement sous le plafond de minimis et qu’aucune autre aide de minimis n’avait été accordée au même bénéficiaire durant une période de trois ans. Elles ont en outre souligné que l’aide ne pouvait en aucune manière être considérée comme étant directement liée aux quantités exportées.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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