(42) La Commission estime de même que les coûts des services de conseil en liaison avec des établissements permanents à l’étranger, la publicité et les voyages du personnel et des dirigeants devaient être considérés comme des dépenses courantes liées à l’activité d’exportation.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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