(43) D’après le dernier alinéa de la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d’État illégales, si, au moment de la décision, l’encadrement a été remplacé par un règlement, la Commission estime que les conditions fixées par le règlement doivent être appliquées lorsqu’elles sont plus avantageuses que celles de l’encadrements. Dès lors, pour ce qui est des aides de minimis, les dispositions du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de moindre importance (aides de minimis) sont d’application.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.