(45) Quant au respect par l’aide en question des règles de minimis, il convient d’observer que l’encadrement communautaire en matière d’aides d’État aux PME de 1992, qui comprenait la règle de minimis en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, n’excluait pas explicitement les aides à l’exportation, mais fixait un plafond plus bas de 50 000 écus.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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